Vous avez le projet de mettre votre appartement en location ? L’établissement d’un contrat locatif fait partie des étapes par lesquelles vous devez absolument passer. Votre bail de location à Paris 75012 va, en effet, sceller la transaction entre le bailleur (vous-même) et le locataire, et distribuer les droits et devoirs aux deux parties. Néanmoins, pour être légal, ce document doit faire apparaître un certain nombre de mentions. Alors, que doit contenir votre bail locatif ?
Qu’est-ce qu’un bail de location à Paris 75012 ?
Si vous proposez votre appartement à titre de résidence principale, vous devez signer un bail de location avec l’occupant, et cela est valable quel que soit le type de location choisi. Ce document doit être rédigé par écrit sur papier ou sous forme dématérialisée.
Les conditions de ce contrat varient en fonction de votre choix entre la location nue ou meublée. En effet, c’est le cas de la durée minimum de la location et de la nécessité de rattacher au bail la liste du mobilier et des équipements laissés dans le cadre d’une location meublée.
Les mentions obligatoires du bail de location
Pour que le bail de location à Paris 75012 soit légal, il doit contenir plusieurs mentions obligatoires.
La durée de la location
La durée minimum du contrat varie selon le type de location :
- 3 ans dans le cadre d’une location vide,
- 1 an pour une location meublée,
- 9 mois pour une location étudiante meublée.
Tous les baux de location immobilière sont renouvelables par reconduction tacite pour la même durée, sauf la location étudiante.
Les mentions obligatoires du contrat de location
Le bail de location à Paris 75012 doit contenir différentes mentions obligatoires, dont :
Celles qui vous concernent vous et votre locataire :
- Le nom et la domiciliation du bailleur,
- Le nom du locataire,
- La durée du contrat,
- La date prévue pour l’entrée sur les lieux.
Celles relatives à l’appartement :
- Son emplacement,
- Le type de bien,
- Sa destination,
- Le régime juridique du bâtiment et sa date de construction,
- Sa surface habitable,
- Le nombre de pièces principales,
- Les dépendances,
- Les différents équipements,
- Le type de chauffage et de production d’eau chaude,
- Les différents travaux réalisés après l’échéance du dernier bail.
Les informations concernant les points financiers doivent aussi figurer dans le bail de location à Paris 75012 :
- Le loyer ainsi que le mode de paiement choisi,
- Les conditions qui permettent de réviser le montant du loyer,
- Le coût des charges,
- Le montant du dépôt de garantie,
- Les frais d’agence dans le cas où vous avez fait appel à un professionnel.
Si vous proposez un logement avec des meubles, pensez à laisser le minimum de mobilier et d’équipements permettant à l’occupant de vivre au quotidien sans avoir à apporter ses propres meubles. Retrouvez la liste sur cette page.
Les mentions facultatives
Vous avez également la possibilité d’intégrer des clauses supplémentaires à ces mentions obligatoires, à condition qu’elles respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La clause résolutoire peut faire partie de votre bail. Celle-ci vous permet, en tant que bailleur, de conserver le droit de résilier le contrat à cause d’une défaillance de versement des loyers, du défaut d’assurance ou des troubles de voisinage.
Les pièces annexes du bail
Enfin, sachez que différentes pièces annexes doivent être rattachées à votre contrat :
- Une notice informative indiquant les droits et les obligations du locataire et du bailleur,
- L’état des lieux d’entrée,
- L’attestation d’assurance couvrant les risques locatifs de l’occupant,
- Le dossier des diagnostics techniques,
- Une pièce mentionnant les équipements offrant un accès aux technologies numériques.
- L’extrait du règlement de copropriété doit aussi accompagner le bail de location à Paris 75012.
- L’engagement du garant.
Si vous louez un bien meublé, vous devez aussi fournir une liste énumérant le mobilier laissé avec une description de leur état.
Vous pouvez désormais réaliser l’état des lieux d’entrée.
