L'immobilier à Paris 12ème
28 août

Que faire si le locataire de votre appartement à Paris 12e reste malgré un congé pour vente ?

contrat de location

Évidemment, lorsqu’on est propriétaire d’un appartement loué dans le 12e à Paris, on peut décider de s’en séparer, donc de le vendre, et donner congé à son locataire. Pour cela, il faut respecter la procédure. Il faut informer le locataire, vie une lettre recommandé, en y joignant depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours d’indemnisation du locataire, et enfin se conformer au délai de préavis de 6 mois avant la fin du bail. Si vous faites ces démarches, vous pourrez donc reprendre votre appartement occupé dans le 12e et le vendre vide (ce qui est toujours intéressant, car un bien vide se vend plus cher qu’un bien occupé).

Mais que faire si le locataire de votre appartement dans Paris 12e refuse de quitter les lieux ? Vous lui avez signifié son congé pour vente dans les temps or il vous a fait savoir que, faute de pouvoir se reloger, il était dans l’incapacité de quitter votre logement bien que le compromis de vente soit signé et que la vente définitive arrive à grands pas ! Évidemment, pas question de le jeter dehors : la loi vous l’interdit !

Vous devez donc rapidement prévenir le notaire afin qu’il informe le futur acquéreur. Celui-ci s’attend en effet à acheter un bien libre or le logement restera occupé. Le notaire doit donc rédiger un avenant au compromis de vente, qui exprime l’état du bien. Après vous n’aurez plus qu’à croiser les doigts. Au vu de cette nouvelle situation, l’acheteur sera tout à fait dans son droit s’il renonce à acheter votre appartement. Vous n’aurez plus qu’à vous résigner, prendre contact avec un avocat pour entamer une procédure d’expulsion, assortie de la demande du versement d’une indemnité d’occupation ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi puisque la vente a sauté.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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